Le 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution trois alinéas de l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques, celui-là même qui interdit la prospection par courrier électronique sans consentement préalable.
La nouvelle a circulé vite, et sous une forme fausse : non, la prospection sans consentement n’est pas devenue licite.
Ce qui a été censuré, exactement
La décision n° 2026-1210 QPC, rendue sur une question posée par la société Orange, vise « les sixième, huitième et avant-dernier alinéas de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ».
Ces alinéas ne portent pas l’interdiction. Ils organisent les poursuites.
Le motif de la censure tient en une phrase : ces dispositions permettaient à trois autorités distinctes de sanctionner les mêmes manquements par des amendes administratives de même nature, visant à protéger les mêmes intérêts sociaux. Le Conseil y a vu une méconnaissance du principe de nécessité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789.
Trois autorités, un même fait, trois amendes possibles. C’est ce cumul qui tombe.
Ce qui reste entièrement en vigueur
L’interdiction elle-même, posée à l’alinéa I : la prospection directe par courrier électronique utilisant les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas préalablement consenti reste interdite.
L’exception des clients existants, à l’alinéa II, avec ses conditions cumulatives.
Le RGPD dans son intégralité : base légale, information des personnes, durée de conservation, droit d’opposition absolu en matière de prospection.
Et la compétence de la CNIL pour sanctionner sur ces fondements, qu’elle a exercée dix fois en 2025 pour des faits de prospection.
Une entreprise qui prospecte sans consentement n’a donc rien gagné le 25 juin 2026. Elle a seulement cessé d’encourir trois amendes au lieu d’une.
L’abrogation est différée au 31 octobre 2027
Le Conseil n’a pas fait disparaître ces alinéas immédiatement. Il a reporté leur abrogation au 31 octobre 2027, technique classique qui laisse au législateur le temps de réécrire le dispositif sans créer de vide.
Dans l’intervalle, une réserve transitoire s’applique : les poursuites parallèles devant plusieurs de ces autorités, pour les mêmes faits, ne peuvent pas être engagées.
Ce que fera le législateur d’ici là est incertain. La voie la plus simple consisterait à désigner une autorité compétente unique. Nous n’en savons rien, et nous nous garderons de le prédire : le sort du règlement ePrivacy, retiré après huit ans de négociations, rappelle ce que valent les pronostics en la matière.
La leçon, pour qui lit les titres
« Le Conseil constitutionnel censure l’article qui encadre la prospection par email » est un titre exact et une information trompeuse.
Un texte de loi n’est pas un bloc. Un même article peut porter une interdiction, ses exceptions, ses sanctions et la répartition des compétences entre autorités. Censurer la répartition des compétences ne touche pas l’interdiction.
La vérification tient en deux minutes : ouvrir la décision, lire le dispositif, identifier les alinéas visés, puis lire ces alinéas dans le code. Nous l’avons fait, la source est ci-dessous, et personne n’a besoin d’un intermédiaire pour le refaire.
C’est la même discipline que nous appliquons à tous les chiffres qui circulent dans ce métier : la source, ou rien.
Ce que vous faites demain matin
Rien de particulier. C’est l’intérêt principal de cette décision pour vous.
Si votre conformité reposait sur l’interdiction elle-même, elle est intacte. Si votre direction vous demande si « la censure de L.34-5 » change quelque chose à vos pratiques, la réponse tient en une phrase : elle concerne le cumul des poursuites entre trois autorités, pas les règles que vous devez respecter.
Et notez la date du 31 octobre 2027 dans votre veille. D’ici là, un nouveau dispositif de sanction sera écrit, et c’est à ce moment-là qu’il faudra relire.
Sources
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, Société Orange SA
- Conseil constitutionnel (25 juin 2026). Communiqué de presse relatif à la décision n° 2026-1210 QPC
- Code des postes et des communications électroniques, article L.34-5
- CNIL (9 février 2026). Bilan des sanctions et mesures correctrices 2025
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