Depuis juin 2025, on vous explique que vos emails doivent être accessibles, et que la directive européenne vous y oblige.
Nous avons lu la directive. Le mot « courriel » n’y figure pas une seule fois.
Ce qui ne veut pas dire que le sujet n’existe pas. Cela veut dire qu’il faut le poser correctement.
Ce que la directive couvre exactement
La directive (UE) 2019/882, dite acte européen sur l’accessibilité, s’applique depuis le 28 juin 2025. Cette date figure à son article 31, paragraphe 2, qui porte sur l’application des dispositions nationales, et non sur l’entrée en vigueur de la directive elle-même, intervenue en 2019.
Son article 2 énumère les services couverts. Le commerce électronique y figure, au point f).
Mais l’article 3, point 30, définit ce commerce électronique de manière restrictive :
« « services de commerce électronique » : des services fournis à distance, via des sites internet, des services intégrés sur des appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation »
Trois éléments limitent la portée. Le canal est un site internet ou une application mobile. La demande émane du consommateur. Et la finalité est de conclure un contrat.
Un email marketing n’est ni un site internet ni une application mobile, il n’est pas sollicité individuellement au moment de son envoi, et il ne conclut pas de contrat.
Ce que l’annexe I exige, et de qui
L’annexe I, section III, énumère les exigences applicables à tous les services. Deux points ressemblent à ce qu’un email pourrait devoir respecter :
« v) en utilisant une police de caractères de taille et de forme appropriées compte tenu des conditions d’utilisation prévisibles, ainsi qu’un contraste suffisant, et en ménageant un espace ajustable entre les lettres, les lignes et les paragraphes »
« vi) en accompagnant tout contenu non textuel d’une présentation de substitution dudit contenu »
Contraste, taille de texte, texte alternatif. Ce sont exactement les critères que l’on invoque pour l’email.
Sauf que ces deux points portent sur l’information relative au fonctionnement du service, et que le seul point de la section qui impose le modèle complet à un support en nomme deux, limitativement :
« c) rendre les sites internet, y compris les applications en ligne connexes, et les services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles, accessibles »
Sites internet et applications mobiles. Pas le courrier électronique.
Quant à la section IV, celle qui traite spécifiquement du commerce électronique, ses trois exigences visent l’information sur l’accessibilité des produits vendus, l’identification, la sécurité et le paiement. Aucune ne mentionne l’email.
Personne ne s’est prononcé
Restait la possibilité qu’une autorité ait tranché la question par voie d’interprétation. Nous avons cherché.
Le guide de la Commission européenne diffusé par le centre AccessibleEU ne contient aucune occurrence du mot email.
La fiche pratique de la DGCCRF, publiée le 13 novembre 2025, décrit les services concernés, y compris le commerce électronique, sans mentionner le courriel ni la newsletter.
Le bilan de contrôle publié par la DGCCRF le 25 juin 2026 détaille son programme : transport ferroviaire, puis à partir de janvier 2026 les sites de commerce électronique et applications mobiles, les audits d’accessibilité numérique, les produits multimédias, les transports routier, maritime et fluvial. L’email n’apparaît dans aucun périmètre de contrôle annoncé.
La page de la DINUM consacrée à la directive ne contient ni « courriel », ni « newsletter », ni « mailing ».
Aucune position officielle publiée. C’est le statut exact de la question au 8 septembre 2026, et nous n’irons pas plus loin que le texte.
Notons au passage l’exemption que l’article 4, paragraphe 5, accorde aux microentreprises fournissant des services, et la période transitoire de l’article 32, qui court jusqu’au 28 juin 2030. Deux dispositions rarement citées par ceux qui vous annoncent une obligation immédiate.
Le référentiel technique, et sa portée réelle
Les critères que l’on cite pour l’email viennent en réalité des WCAG 2.2, recommandation du W3C du 12 décembre 2024. Quatre d’entre eux sont directement transposables.
Le texte alternatif, critère 1.1.1, niveau A : « All non-text content that is presented to the user has a text alternative that serves the equivalent purpose. »
L’ordre de lecture, critère 1.3.2, niveau A : « When the sequence in which content is presented affects its meaning, a correct reading sequence can be programmatically determined. » C’est le critère qui condamne les mises en page en tableaux imbriqués dont l’ordre visuel ne correspond pas à l’ordre du code.
Le contraste, critère 1.4.3, niveau AA : un rapport d’au moins 4,5 pour 1, ramené à 3 pour 1 pour les grandes tailles, sans exigence pour les logos.
La taille de cible, critère 2.5.8, niveau AA, nouveau dans la version 2.2 : « The size of the target for pointer inputs is at least 24 by 24 CSS pixels », avec plusieurs exceptions, dont celle qui s’applique le plus souvent en email : « Inline: The target is in a sentence or its size is otherwise constrained by the line-height of non-target text. »
Réserve nécessaire : les WCAG sont un standard pour le contenu web. Aucune disposition du document ne l’étend explicitement au courrier électronique. Les appliquer à un email est une bonne pratique défendable, pas une obligation issue de ce texte.
Pourquoi le faire quand même
Non pas par crainte d’un contrôle, qui n’est annoncé nulle part, mais parce que ces critères recoupent presque exactement des contraintes techniques que vous subissez déjà.
Le texte alternatif n’est pas seulement un service rendu à un lecteur d’écran. C’est le seul contenu affiché à la place de vos images dans Outlook, qui les bloque par défaut.
Le contraste suffisant n’est pas seulement une exigence d’accessibilité. C’est ce qui permet à votre message de rester lisible quand un client de messagerie inverse partiellement vos couleurs en mode sombre.
L’ordre de lecture programmatiquement déterminable n’est pas seulement affaire de lecteurs d’écran. C’est aussi ce que lit un modèle qui produit un résumé de votre message.
Trois critères, trois bénéfices techniques immédiats, et une obligation juridique dont personne ne peut aujourd’hui démontrer qu’elle s’applique. C’est un cas rare où le bon argument n’est pas le juridique.
Ce que vous faites demain matin
Mesurez le contraste réel de votre modèle, texte par zone. Un gris clair sur fond blanc, choisi pour l’élégance, tombe presque toujours sous 4,5 pour 1, et il devient illisible dès que la luminosité de l’écran baisse.
Relisez vos attributs alt en imaginant qu’ils constituent le seul contenu visible. C’est le cas chez une partie de vos destinataires, tous les jours.
Vérifiez que l’ordre du code correspond à l’ordre de lecture voulu, en désactivant les styles. Beaucoup de modèles anciens placent le pied de page avant le contenu principal dans le code.
Et si l’on vous vend une mise en conformité de vos emails à la directive européenne, demandez sur quel article elle se fonde. La réponse est instructive.
Sources
- Union européenne (17 avril 2019). Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, JO L 151 du 7 juin 2019
- W3C (recommandation du 12 décembre 2024). Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.2
- DGCCRF (13 novembre 2025). Vos produits et services doivent être conformes à la directive accessibilité
- DGCCRF (25 juin 2026). Accessibilité : un an après l’entrée en vigueur de la directive européenne, bilan de l’action de la DGCCRF
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